Code de la consommation · Code du travail · v3.7
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 27 octobre 2026 — Version 3.7
⚠️ Lecture obligatoire avant toute commande. Les présentes Conditions générales de vente constituent le socle contractuel entre ORACLE VAE AS et le Bénéficiaire. Toute commande implique leur acceptation pleine, entière et sans réserve.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services vendues à distance par ORACLE VAE AS aux personnes physiques majeures (« le Bénéficiaire », « le Candidat ») via le site oracle-vae-as.fr et ses outils de paiement associés.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document. Le Bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de sa commande, et accepte qu'elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles qu'il pourrait lui-même édicter.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site oracle-vae-as.fr et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
1 bis. Ce qui est visé, et ce qui est délivré. La prestation prépare au diplôme d'État d'aide-soignant, certification de niveau 4 délivrée par le ministère chargé de la santé, enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles sous le numéro RNCP 40692 (fiche France compétences : date de début des parcours certifiants : 01-09-2025 ; date d’échéance de l’enregistrement : 01-09-2029). Elle comporte cinq blocs de compétences, validables séparément. La validation des acquis de l'expérience est une voie d'accès ouverte à cette certification.
Le diplôme est délivré par le jury, et par lui seul. ORACLE VAE AS n'est ni certificateur, ni membre du jury, ni partie à la décision. À l'issue de la prestation, l'Organisme délivre au Bénéficiaire un certificat de réalisation attestant de l'accompagnement suivi et de son volume, accompagné de la synthèse d'évaluation comparant les cotations d'entrée et de sortie. Ces documents attestent d'un accompagnement, non d'une qualification.
Article 2 — Identification du Prestataire
M. FORMAN Stéphane — entreprise individuelle exerçant sous le nom commercial ORACLE VAE AS
SIREN 100 107 739 — SIRET 100 107 739 00011
5 Sentier des Jardins, 78770 MARCQ, France
Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 11788898778 auprès du préfet de région Île-de-France
Email : oraclevaeas@outlook.fr
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Article 3 — Description précise et limitative de la prestation
ORACLE VAE AS propose un accompagnement à la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) pour le Diplôme d'État d'Aide-Soignant (DEAS — RNCP 40692), structuré en cinq phases : Démarrage, Théorie, Livret 2, Oral, Bilan.
3.1. Trois formules sont proposées :
3.1 bis. Ressources mises à disposition. Le prix du parcours ouvre en outre l'accès, pendant toute sa durée, à l'espace e-learning Digiforma — 113 leçons et 26 masterclasses en modules interactifs —, aux cartes des domaines de savoir, aux cahiers de révision et aux trois Décodeurs. Ces ressources sont identiques dans les trois parcours ; seule la durée d'accès varie. Elles sont consultées en autonomie et ne constituent pas des heures de séance : l'Organisme ne les décompte pas dans le volume d'accompagnement qu'il s'engage à délivrer, sauf lorsqu'une masterclass est animée en direct dans les conditions de l'article 3.2. L'accès cesse au terme du parcours, sauf prolongation accordée au titre d'une adaptation liée à une situation de handicap ou d'un incident technique imputable à l'Organisme. Les contenus ne sont ni téléchargeables ni cessibles, à l'exception des supports écrits acquis séparément dans la boutique, qui restent la propriété d'usage de leur acheteur dans les limites de l'article 14.
3.1 ter. Prestations à l'unité et au forfait. Le Bénéficiaire peut également souscrire une prestation isolée, sans parcours complet. La grille ci-dessous est celle des prestations proposées au catalogue. Toute la grille est construite sur un tarif de référence de 80 € par heure de travail. Une séance d'une heure engage une heure et demie de travail — la séance et le compte rendu écrit envoyé sous 48 h —, d'où le prix de 120 € de l'heure à la carte. Les forfaits et les parcours sont vendus en dessous de ce tarif : aucun n'est plus cher que la même durée achetée à l'heure, et la remise est la contrepartie de l'engagement. Une prestation composée à la demande — périmètre restreint à un ou deux blocs, prestation isolée, offre commerciale limitée dans le temps — fait l'objet d'un contrat propre portant la décomposition du prix poste par poste. Le prix facturé est toujours celui du contrat signé.
3.1 quater. Les heures d'accompagnement correspondent aux séances en visioconférence — les séances individuelles et, le cas échéant, les masterclasses animées en direct dans les conditions de l'article 3.2 ; ce sont les seules heures sur lesquelles l'Organisme s'engage. Le travail hors séance — un compte rendu écrit après chaque rendez-vous, la relecture du Livret 2, les corrections écrites et la tenue du dossier de suivi — s'y ajoute sans supplément de prix. Le rythme est indicatif : il s'adapte aux besoins du Bénéficiaire et à la date de son passage devant le jury. Le travail personnel indiqué est une estimation de la charge de rédaction et de révision incombant au Bénéficiaire ; il varie selon son ancienneté, la diversité de ses situations de travail et son aisance rédactionnelle.
3.2. Chaque pack comprend EXCLUSIVEMENT :
- Accès à l'espace e-learning Digiforma : 113 leçons et catalogue des masterclasses (durée d'accès = durée du pack)
- Pack 193 fiches de révision (format digital ; édition papier offerte pour le parcours Premium uniquement)
- Les masterclasses en modules e-learning interactifs, accessibles en autonomie pendant toute la durée du parcours : seize masterclasses DEAS et dix masterclasses de mise à jour des compétences, identiques dans les trois parcours. Elles ne sont pas comptées dans les heures d'accompagnement
- Masterclass animée en direct, sur demande. À la demande du Bénéficiaire et selon son besoin, une ou plusieurs séances prévues au présent article peuvent être remplacées par une masterclass animée en direct par visioconférence, en séance individuelle ou collective, sur le thème correspondant. La masterclass est alors comprise dans le prix du parcours et comptée dans le volume d'accompagnement pour sa durée effective ; elle est émargée et suivie d'un compte rendu écrit. En séance collective, aucune situation personnelle d'un participant n'est exposée
- Un socle commun de vingt-quatre rendez-vous individuels en visioconférence, soit vingt-huit heures, identique dans les trois parcours : diagnostic approfondi (2 h), séance de démarrage et plan individualisé (1 h), Livret 1 (2 h), une séance par activité du Livret 2, les onze (11 h), deux jalons — mi-parcours et contrôle avant dépôt (3 h) —, une séance par bloc de compétences pour l'oral, les cinq (5 h), une mise en situation réelle de jury (1 h), diagnostic final et cotation de sortie (2 h), séance de bilan (1 h). Chaque rendez-vous est suivi d'un compte rendu écrit remis sous quarante-huit heures
- Une vérification trimestrielle des acquis de l'e-learning, en séance individuelle de deux heures : une pour le parcours Sprint, deux pour le parcours Confort, trois pour le parcours Premium
- Un renfort individuel : aucun pour le parcours Sprint ; pour le parcours Confort, une seconde mise en situation de jury (1 h) ; pour le parcours Premium, un second passage sur les activités 4, 5, 8 et 11 (4 h) et deux mises en situation de jury supplémentaires (2 h)
- Soit un total d'accompagnement de trente heures pour le parcours Sprint (25 rendez-vous), trente-trois heures pour le parcours Confort (27 rendez-vous) et quarante heures pour le parcours Premium (33 rendez-vous), auquel s'ajoute un volume égal de travail hors séance
- La relecture intégrale du dossier et les corrections écrites, réalisées hors séance et comprises dans le prix
- Réponses aux questions écrites par email sous 48 heures ouvrées
3.3. Sont expressément EXCLUS de la prestation :
- L'inscription du Bénéficiaire à l'examen VAE auprès de l'organisme certificateur (France VAE, ASP)
- Le dépôt du Livret 1 de recevabilité, qui reste à l'initiative du Bénéficiaire : la séance « Livret 1 » prévue au 3.2 porte sur la construction du dossier de faisabilité, non sur son dépôt
- Les démarches administratives auprès de France VAE ou de tout organisme financeur
- Le passage de l'examen lui-même (jury VAE)
- Tout accompagnement individuel post-jury en cas d'échec ou de validation partielle (sauf parcours Premium, qui inclut une séance de débriefing d'1 h après le jury)
- Toute prestation non explicitement listée ci-dessus
3.4. Modalités techniques :
- Visioconférences via une plateforme sécurisée communiquée à la signature
- Disponibilité du Prestataire : séances en semaine à 19 h ou 20 h, le week-end de 9 h à 19 h, sur réservation
- Délai de réponse aux emails : 48 heures ouvrées
- Le Bénéficiaire doit disposer d'une connexion Internet stable, d'un ordinateur, d'une webcam et d'un micro fonctionnels
Article 4 — Tarifs et modalités de paiement
4.1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA n'est pas applicable, en application de l'article 293 B du Code général des impôts (franchise en base).
4.2. Règle d'ordre public applicable au Bénéficiaire qui finance lui-même sa prestation. Conformément à l'article L.6353-6 du Code du travail, aucune somme ne peut être exigée du Bénéficiaire avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article 6 des présentes. À l'expiration de ce délai, il ne peut être encaissé plus de 30 % du prix convenu. Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la prestation.
4.3. Échéanciers appliqués. ORACLE VAE AS applique les échéanciers ci-dessous, dont le premier versement est fixé au quinzième jour suivant la signature et demeure en toute hypothèse inférieur au plafond de 30 %. Aucun autre échéancier n'est pratiqué ; celui du contrat signé fait foi.
4.4. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par virement, sur facture émise par ORACLE VAE AS à chaque échéance. Chaque versement donne lieu à une facture distincte. Aucun encaissement n'intervient à la signature.
4.5. Aucun frais de dossier n'est appliqué. Le prix comprend l'intégralité des ressources décrites à l'article 3.1 bis.
4.6. Défaut de paiement. À défaut de règlement d'une échéance, le Prestataire adresse une mise en demeure par courriel. Passé un délai de huit (8) jours sans régularisation, il peut suspendre l'exécution de la prestation et, après un nouveau délai de quinze (15) jours, la résilier dans les conditions de l'article 8. Conformément à l'article 4.2, le Prestataire ne peut exiger par anticipation les sommes correspondant à des prestations non encore délivrées ; il conserve celles qui correspondent aux prestations effectivement délivrées.
4.7. Tout retard de paiement donne lieu, conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, à l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5).
4.8. Prise en charge par un tiers. Lorsque la prestation est financée par un employeur, un opérateur de compétences ou tout autre organisme financeur, l'article 4.2 ne s'applique pas : les modalités de règlement sont celles de la convention mentionnée à l'article 5.2, et le Bénéficiaire n'en supporte que l'éventuel reste à charge, lui-même soumis à l'article 4.2.
4.9. La vente des supports écrits de la boutique — Pack 193 Fiches de révision et Pack Complet ORACLE DEAS — ne constitue pas une action au sens de l'article L.6313-1 du Code du travail mais une vente de contenu numérique. Elle relève du seul Code de la consommation et est réglée comptant.
Article 5 — L'instrument contractuel
5.1. Le Bénéficiaire finance lui-même sa prestation. Un contrat de formation professionnelle est alors obligatoirement conclu entre les parties, conformément à l'article L.6353-3 du Code du travail. Conformément à l'article L.6353-4, ce contrat porte à peine de nullité :
- la nature, la durée, le programme et les objectifs de la prestation, ainsi que les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ;
- le niveau de connaissances préalables requis ;
- les conditions dans lesquelles la prestation est dispensée, notamment les modalités de déroulement et d'évaluation ;
- la qualification du ou des intervenants ;
- les modalités de paiement, ainsi que les conditions financières en cas d'interruption ou d'abandon.
5.2. La prestation est prise en charge par un tiers. Une convention de formation professionnelle est alors conclue entre le Prestataire et l'organisme financeur, conformément aux articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du travail. Le Bénéficiaire en reçoit copie.
5.3. Le programme de la prestation est annexé au contrat ou à la convention et en fait partie intégrante, au même titre que les présentes conditions générales.
5.4. La signature du contrat ou de la convention conditionne le démarrage effectif de la prestation. L'ouverture de l'espace e-learning est régie par l'article 7.1.
Article 6 — Droit de rétractation
6.1. Le Bénéficiaire dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité.
6.2. Ce délai de quatorze jours est celui des contrats conclus à distance (article L.221-18 du Code de la consommation). Il est plus favorable que le délai de dix jours prévu par l'article L.6353-5 du Code du travail. ORACLE VAE AS exerçant intégralement à distance, il s'applique à toutes ses prestations.
6.3. La rétractation s'exerce par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège d'ORACLE VAE AS, ou par voie électronique avec accusé de réception, au moyen du bordereau de rétractation annexé au contrat.
6.4. Aucune somme n'étant encaissée avant l'expiration de ce délai (article 4.2), la rétractation n'ouvre en principe droit à aucun remboursement. Si une somme avait néanmoins été versée, elle est intégralement remboursée dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation.
6.5. Le Bénéficiaire peut demander que la prestation démarre avant l'expiration du délai. Cette demande n'emporte aucune renonciation à son droit de rétractation ni au report du premier versement : l'article L.6353-6 est d'ordre public.
6.6. Supports écrits téléchargeables. Les supports écrits vendus dans la boutique sont des contenus numériques fournis sur support immatériel et livrés immédiatement après paiement. Conformément au 13° de l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’acheteur qui demande expressément le téléchargement immédiat et reconnaît perdre de ce fait son droit de rétractation ne peut plus l’exercer une fois le téléchargement commencé ; cette demande et cette reconnaissance sont recueillies à la commande. La présente clause ne concerne que ces supports : elle est sans effet sur les prestations d’accompagnement, qui restent soumises aux articles 6.1 à 6.5.
Article 7 — Modalités d'exécution
7.1. Sous 24 heures ouvrées après la signature du contrat ou de la convention, et sans attendre aucun versement, le Bénéficiaire reçoit l'accès aux cartes pédagogiques et les modalités de prise de rendez-vous pour la séance de positionnement. L'invitation à l'espace e-learning Digiforma lui est adressée à son premier versement, soit le lendemain de l'expiration du délai de rétractation (article 4.2). Le Bénéficiaire qui demande expressément le démarrage anticipé prévu à l'article 6.5 commence ses séances sans attendre ; l'ouverture de l'espace e-learning reste fixée à son premier versement.
7.2. Les visioconférences sont organisées sur des créneaux convenus entre les parties, via la page de réservation Google Agenda et la visioconférence Google Meet.
7.3. Le Bénéficiaire s'engage à respecter les rendez-vous fixés, à participer activement aux séances, et à fournir dans les délais convenus les documents et travaux demandés. En cas d'absence non justifiée 24 h à l'avance, la séance est due et ne peut être reprogrammée gratuitement.
Article 8 — Annulation, report et interruption
8.1. Si le Bénéficiaire interrompt la formation de son fait personnel (hors cas de force majeure défini à l'article 11), les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire à proportion des prestations délivrées.
8.2. Aucune indemnité n'est due par le Bénéficiaire au titre de l'interruption : seules les prestations effectivement délivrées sont facturées, et les sommes versées au-delà lui sont remboursées.
8.3. La force majeure (maladie longue dûment justifiée par certificat médical, accident, deuil, mutation professionnelle non choisie, catastrophe naturelle) est appréciée sur production de justificatifs et donne lieu à un report de la prestation sans indemnité, dans la limite de 6 mois.
8.4. En cas de report, la durée totale du pack est prolongée d'autant, sans frais supplémentaires.
Article 9 — Réclamation préalable obligatoire et médiation
9.1. Toute contestation ou réclamation devra obligatoirement faire l'objet, préalablement à toute saisine du médiateur ou de toute juridiction, d'une réclamation écrite adressée au Prestataire à oraclevaeas@outlook.fr ou par courrier au siège d'ORACLE VAE AS.
9.2. Le Prestataire accuse réception de la réclamation écrite sous quarante-huit (48) heures ouvrées, y apporte une première réponse écrite motivée sous quinze (15) jours ouvrés et une résolution ou une proposition de résolution sous trente (30) jours ouvrés, ces délais courant à compter de sa réception.
9.3. Si la réponse apportée à sa réclamation écrite ne le satisfait pas, ou en l'absence de réponse, le Bénéficiaire peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par ORACLE VAE AS, dans un délai d'un (1) an à compter de sa réclamation écrite :
Société de la Médiation Professionnelle (SMP)
SAS — SIRET 814 385 357 00029
Siège social : Rue Marc Sangnier, 33130 Bègles, France
Saisine consommateur : Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
Email : saisine@mediateur-consommation-smp.fr
Site : www.mediateur-consommation-smp.fr
Médiateurs : Agnès Tavel · Jean-Bruno Chantraine · Jérôme Messinguiral
Adhésion ORACLE VAE AS effective depuis le 26 avril 2026 (mandat 3 ans)
Médiateur agréé par la CECMC (décision du 16 octobre 2018)
9.4. La présente clause de réclamation préalable n'est pas applicable aux mesures conservatoires ou en cas de force majeure dûment justifiée.
Article 10 — Obligation de moyens
10.1. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables et professionnels pour la bonne exécution de la prestation (supports pédagogiques actualisés, suivi individuel, accompagnement aux échéances, rétroactions écrites).
10.2. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat. La délivrance du Diplôme d'État d'Aide-Soignant relève de la décision souveraine du jury VAE compétent, en application de l'arrêté du 10 juin 2021 relatif au diplôme d'État d'aide-soignant.
10.3. Le Bénéficiaire reconnaît expressément que sa réussite à l'examen dépend également :
- de son assiduité et de son investissement personnel
- de la qualité, de la sincérité et de l'exhaustivité des éléments fournis pour le Livret 2
- de sa préparation individuelle à l'oral de jury
- de l'expérience professionnelle préalable qu'il déclare
- de facteurs qui échappent au contrôle du Prestataire (composition du jury, modalités d'évaluation, calendrier des sessions)
10.4. En conséquence, l'échec total ou partiel à la VAE, le refus de validation par le jury, le report de session, ou tout autre événement lié au processus officiel de certification ne peuvent en aucun cas être imputés au Prestataire et ne donnent lieu à aucun remboursement.
Article 11 — Force majeure et empêchement
11.1. Sont considérés comme cas de force majeure dégageant le Prestataire de toute responsabilité, conformément à l'article 1218 du Code civil :
- Défaillance technique majeure des plateformes tierces (Digiforma, Stripe, Google Agenda, outil de visioconférence) d'une durée supérieure à 72 heures
- Maladie ou hospitalisation du Prestataire dûment justifiée par certificat médical
- Catastrophe naturelle, conflit armé, attentat, pandémie déclarée par les autorités
- Cyberattaque rendant les services inaccessibles
- Toute cause irrésistible, imprévisible et extérieure
11.2. En cas de force majeure prolongée (plus de 30 jours), la convention sera prorogée d'autant, sans frais supplémentaires pour le Bénéficiaire.
11.3. Si la durée de la force majeure excède 90 jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier la convention sans indemnité, les sommes correspondant aux prestations déjà délivrées restant acquises au Prestataire.
Article 12 — Responsabilité
12.1. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :
- en cas de manquement du Bénéficiaire à ses obligations (assiduité, remise des travaux, présence aux rendez-vous, déclarations sincères)
- en cas de force majeure ou de fait imputable à un tiers
- en cas de mauvaise utilisation des plateformes par le Bénéficiaire
- en cas d'inexécution liée à un défaut de l'équipement ou de la connexion Internet du Bénéficiaire
- en cas d'utilisation par le Bénéficiaire des supports pédagogiques à des fins autres que sa propre préparation à la VAE DEAS
12.2. En tout état de cause, en application de l'article 1231-3 du Code civil, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs, prévisibles, et résultant d'une faute prouvée. Les dommages indirects (perte de chance, préjudice moral, perte de revenus liés au non-obtention du diplôme) sont expressément exclus du champ de la réparation.
12.3. Le montant total des dommages-intérêts pouvant être mis à la charge du Prestataire ne pourra en aucun cas excéder le montant total payé par le Bénéficiaire au titre de la convention.
Article 13 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Bénéficiaire est décrit en détail dans la Politique de confidentialité, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Le Bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance de cette politique.
Article 14 — Propriété intellectuelle
14.1. L'ensemble des supports pédagogiques (cartes des domaines de savoir, leçons e-learning Digiforma, documents transmis, supports de visioconférence, enregistrements éventuels, méthodologies, outils d'évaluation) est la propriété exclusive et incessible du Prestataire et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
14.2. Ces supports sont mis à la disposition du Bénéficiaire pour son usage strictement personnel et pour la durée du contrat.
14.3. Sont strictement INTERDITS, sous peine de poursuites pénales et civiles :
- La reproduction, totale ou partielle, des supports par quelque procédé que ce soit (impression, capture d'écran à des fins de diffusion, photographie, scan, OCR, copie numérique)
- La communication ou diffusion à des tiers, y compris autres candidats VAE, par quelque moyen que ce soit (email, réseaux sociaux, messagerie, plateforme d'échange)
- La revente, cession, location, mise à disposition même gratuite
- L'usage à des fins commerciales, de formation par le Bénéficiaire à des tiers, ou la création d'œuvres dérivées
- L'enregistrement des visioconférences sans accord écrit préalable du Prestataire
- L'extraction de données pour entraînement d'IA ou modèles algorithmiques
14.4. Toute violation de la présente clause pourra entraîner :
- La résiliation immédiate de plein droit de la convention sans remboursement
- Des poursuites au titre de la contrefaçon (article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle, peines pouvant atteindre 300 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement)
- Une demande de dommages et intérêts proportionnée au préjudice subi, dont le minimum forfaitaire est fixé à 5 000 € par infraction constatée
Article 15 — Confidentialité réciproque
Chacune des parties s'engage à conserver confidentielles toutes les informations à caractère personnel ou professionnel échangées dans le cadre de la prestation. Cette obligation perdure pendant toute la durée du contrat et cinq (5) ans après son expiration.
Article 16 — Reconnaissance et acceptation expresse
Le Bénéficiaire reconnaît expressément, en signant la convention de formation et en validant sa commande :
- Avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de vente dans leur intégralité
- Avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité (RGPD)
- Avoir pris connaissance des modalités de rétractation (article 6 ci-dessus et bordereau joint à la convention)
- Avoir reçu une copie complète de la convention avant signature
- Avoir disposé d'un délai de réflexion suffisant
- Avoir accepté le tarif et les modalités de paiement
- Avoir compris que la délivrance du diplôme dépend du jury et non du Prestataire
- Avoir compris que les supports pédagogiques sont protégés par le droit d'auteur
Article 17 — Modifications des CGV
ORACLE VAE AS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à un contrat donné sont celles en vigueur à la date de la commande. Les nouvelles versions ne s'appliquent pas rétroactivement aux contrats déjà conclus.
Article 18 — Loi applicable, juridiction et règlement des différends
18.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français.
18.2. En cas de litige, et après échec des procédures de réclamation préalable et de médiation décrites à l'article 9, les parties tenteront de trouver une solution amiable.
18.3. À défaut, conformément aux articles R.631-3 et R.631-4 du Code de la consommation, le Bénéficiaire peut saisir, à son choix, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
18.4. Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveront leur plein effet.
